Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1987.

Carte de l'article 3 du Décret n°53-549 du 5 juin 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 7 juin 1953 au 29 août 1962 (modifiée)
• Rédaction du 29 août 1962 au 1er avril 1977 (modifiée) — issue de : Décret n°62-1011 du 23 août 1962, art. 2, v. init.
• Rédaction du 1er avril 1977 au 11 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret n°77-331 du 28 mars 1977, art. 2,v. init.
• Rédaction du 11 octobre 1982 au 18 juin 1984 (modifiée) — issue de : Décret n°82-863 du 5 octobre 1982, art. 1, v. init.
• Rédaction du 18 juin 1984 au 25 septembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°84-460 du 15 juin 1984, art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 25 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-769 du 23 septembre 1987, art. 1, v. init.