Article 7

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n°53-549 du 5 juin 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 juin 1953 au 1er avril 1977 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 1977 au 23 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°77-331 du 28 mars 1977, art. 5, v. init.
• Rédaction du 23 mai 2010 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-525 du 20 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11