Article 16

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article 16 du Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 19 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2010 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 9 mai 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-695 du 7 mai 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)