Article Annexe

Article en vigueur depuis le 18 mai 2009.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 17 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 18 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 48 (V)