Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2010 au 19 août 2013.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 mai 2010 au 19 août 2013 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)
• Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)