Article 21

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article 21 du LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 6 juin 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 17 (V)
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 31
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 21
• Rédaction du 2 août 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)