Article 22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article 22 du LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 2010 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 62
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)