Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2011.

Carte de l'article 3 du LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2010 au 18 octobre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 69 (VT)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 8 (V)