Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2010 au 15 novembre 2015.
Carte de l'article 8 du Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.