Article 3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2010 au 17 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-48 du 14 janvier 2013 - art. 1