Article 1

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2012 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2010 au 18 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2012 au 12 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-369 du 15 mars 2012 - art. 1