Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 27 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2010 au 11 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)