Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mai 2010.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 novembre 1967 au 23 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 29 mai 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-02-16 art. 2 JORF 23 février 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
• Rédaction depuis le 29 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 mai 2010 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée (abrogé)
• Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (abrogé)