Article 61

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

Carte de l'article 61 du LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 88 (V)