Article 111-6

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2011 au 20 novembre 2017.

Carte de l'article 111-6 du Arrêté du 12 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 octobre 2004 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 3 mars 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 avril 2009 - art., v. init.
• Rédaction du 3 mars 2011 au 20 novembre 2017 (abrogé) — issue de : Arrêté du 22 février 2011 (V)