Article 212-17

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 22 novembre 2019.

Carte de l'article 212-17 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.
• Rédaction du 1er avril 2009 au 22 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Arrêté du 2 avril 2009, v. init.