Article 222-12-1

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 20 janvier 2007.

Carte de l'article 222-12-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 20 janvier 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.