Article 223-12

Article en vigueur depuis le 28 août 2008.

Carte de l'article 223-12 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 janvier 2007 au 31 mars 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.
• Rédaction du 31 mars 2008 au 28 août 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 mars 2008, v. init.
• Rédaction depuis le 28 août 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 août 2008, v. init.