Article 223-22 A

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article 223-22 A du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 avril 2009, v. init.