Article 223-28

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 2007 au 24 septembre 2016.

Carte de l'article 223-28 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 janvier 2007 au 24 septembre 2016 (abrogé) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)