Article 231-27

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.

Carte de l'article 231-27 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 29 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.