Article 231-9

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

Carte de l'article 231-9 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 29 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2006 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.
• Rédaction depuis le 30 juin 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)