Article 232-9

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

Carte de l'article 232-9 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 29 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2006 au 16 mai 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.
• Rédaction depuis le 16 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 avril 2007, v. init.