Article 263-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.

Carte de l'article 263-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2006, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)