Article 312-9

Rédaction ancienne, en vigueur du 17 mai 2007 au 21 octobre 2011. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 312-9 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 mai 2007 au 21 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 mai 2007, v. init.