Article 331-11

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 31 décembre 2007.

Carte de l'article 331-11 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 31 décembre 2007 (transféré) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.