Article 411-101

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2012.

Carte de l'article 411-101 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 2011 au 26 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.
• Rédaction depuis le 26 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 octobre 2012 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)