Article 411-33-2

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 21 octobre 2011.

Carte de l'article 411-33-2 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 21 octobre 2011 (abrogé) — issue de : Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.