Article 411-45 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2009 au 21 octobre 2011.

Carte de l'article 411-45 bis du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 21 octobre 2011 (abrogé) — issue de : Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.