Article 411-5-2

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2008 au 21 octobre 2011.

Carte de l'article 411-5-2 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 2008 au 21 octobre 2011 (abrogé) — issue de : Arrêté du 11 décembre 2007, v. init.