Article 412-106

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 février 2014.

Carte de l'article 412-106 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 octobre 2011 au 21 février 2014 (abrogé) — issue de : Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)