Article 414-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article 414-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 7 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 2008 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 décembre 2007, v. init.
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.