Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2010 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article 26 du Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).