Article 17

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 17 du LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 7 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 20
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD); ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 132