Article 184

Article en vigueur depuis le 11 février 2015.

Carte de l'article 184 du LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 11 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 4