Article 98

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article 98 du LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 54