Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 2010 au 1er avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2021 au 8 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-326 du 25 mars 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-914 du 5 septembre 2025 - art. 1