Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 13 du Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 21 septembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 25 (M)