Article 6

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 6 du Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1987 au 2 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990