Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 septembre 1984 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1200 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 31 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2010 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-313 du 15 avril 2013 - art. 1