Article ANNEXES

Article en vigueur depuis le 29 juin 1994.

Carte de l'article ANNEXES du Arrêté du 22 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 96-597 1996-07-02 art. 24 II jorf 4 juillet 1996