Article Annexe

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2010.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 27 juillet 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2010 au 4 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 octobre 2010 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)