Article 13

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2024.

Carte de l'article 13 du Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1985 au 23 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2017 au 7 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 7 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-900 du 4 octobre 2024 - art. 8