Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juin 1990.

Carte de l'article 14 du Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1985 au 1er juin 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-439 du 25 mai 1990 - art. 8