Article 66

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.

Carte de l'article 66 du Décret n°2010-924 du 3 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 79