Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°2010-967 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 août 2010 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-694 du 25 juin 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-561 du 18 avril 2017 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-853 du 6 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 22