Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 3 du Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2010 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 4