Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 9 du Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49