Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-981 du 26 août 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 2010 au 4 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-186 du 1er mars 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1689 du 30 décembre 2014 - art. 1