Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2021.
Carte de l'article 4 du Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 janvier 1995 au 3 septembre 2003 (modifiée)
- Rédaction du 3 septembre 2003 au 28 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-837 du 1 septembre 2003 - art. 2 () JORF 3 septembre 2003
- Rédaction du 28 janvier 2006 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 8 () JORF 28 janvier 2006
- Rédaction du 3 septembre 2010 au 5 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1026 du 31 août 2010 - art. 1
- Rédaction depuis le 5 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-705 du 2 juin 2021 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 6 (Ab)